Conditions generales de vente

Date De mise à jour : 16/04/2020

1. Objet

Le site internet www.galeriepersepolis.com (ci-après : le « Site ») permet à̀ des amateurs d’art (ci-après : les « Utilisateurs ») de découvrir et d’acquérir des œuvres d’art (ci-après : les « œuvres »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions des ventes en ligne proposées sur le Site et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. 

Elles régissent également les services proposés aux Utilisateurs indépendamment des ventes en ligne (ci-après : les « Services »).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. 

2. Exploitant du Site – contact

Le Site est exploité par la société́ GALERIE PERSEPOLIS, SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le SIREN n° 881 212 187 dont le siège social est situé́ BAT MBE 292, 122 Avenue maréchal de Saxe, 69003 LYON, France (ci-après : « Galerie PERSEPOLIS »).

La Galerie PERSEPOLIS peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation.

Adresse postale : Galerie PERSEPOLIS, BAT MBE 292, 122 Avenue maréchal de Saxe, 69003 LYON, France

Téléphone : +33(0)768 219 293

Adresse électronique : [email protected]

3. Accès au Site et aux Services – Territoires de livraison

3.1 Capacité juridique

Le Site et les Services sont accessibles :

• A toute personne physique ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 Territoires des livraisons

Les œuvres sont proposées à la vente et peuvent être livrées dans le monde entier.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est lors de la confirmation de commande dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

5. Inscription sur le Site

5.1.

L’inscription en tant qu’Utilisateur nécessite de remplir le formulaire prévu à̀ cet effet sur le Site. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraine automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet d’effectuer des commandes et de gérer son utilisation des Services sur le Site (ci-après : l’ « Espace Personnel »).

La Galerie PERSEPOLIS pourra par ailleurs demander à l’Utilisateur de lui fournir tout document ou élément d’information complémentaire nécessaire à la mise en œuvre des ventes et/ou des Services. L’Utilisateur s’engage à̀ lui fournir ces documents et informations dans les meilleurs délais.

5.2.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit à Galerie PERSEPOLIS sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à̀ mettre à̀ jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à̀ jour de son Compte vaillent preuve de son identité́. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. Il est seul responsable du maintien de la confidentialité́ de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Il doit contacter la Galerie PERSEPOLIS aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son compte à enté utilisé à son insu. Il reconnait à Galerie PERSEPOLIS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Mise en œuvre des ventes en ligne

Le Site permet de mettre en relation des Artistes et des Utilisateurs aux fins de vente directe de leurs œuvres par les premiers aux seconds, selon les modalités décrites ci-après. Cette mise en relation, de même que les Services décrits à l’article 8, sont fournis sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que La Galerie PERSEPOLIS juge les plus appropriés.

6.1 Caractéristiques des œuvres 

La Galerie PERSEPOLIS présente sur son site web les œufs vers à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’utilisateur de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des œuvres qu’il souhaite acheter.

Les offres présentées par la société La Galerie PERSEPOLIS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les œuvres présentées ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Galerie PERSEPOLIS ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des œuvres.

La Galerie PERSEPOLIS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité d’une œuvre, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. La Galerie PERSEPOLIS n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des œuvres. Nous rappelons qu’il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les œuvres achetées. La Galerie PERSEPOLIS s’engage à procurer des informations sur son Site mais ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages de l’utilisateur définis au paragraphe précédent.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les œuvres notamment pour cause d’incompatibilité de collection ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Galerie PERSEPOLIS, le client demeurant seul juge de la comptabilité des œuvres commandés avec celles déjà en sa possession.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.galeriepersepolis.com. La Galerie PERSEPOLIS dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Nos œuvres ont des performances compatibles avec des usages professionnels mais ne pourront voir leur responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle.

8-h : La Galerie PERSEPOLIS garantit l’utilisateur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l’utilisateur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner

6.2  Commande d’une œuvre par l’Utilisateur

Les œuvres sont proposées à la vente sous réserve de leur disponibilité́.

Pour passer commande, l’utilisateur doit sélectionner les œuvres de son choix et les placer dans son panier. Il peut sélectionner les œuvres de différents Arts dans la même commande. 

L’utilisateur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Il est informé, dans ce récapitulatif, des frais de livraison éventuels afférents à sa commande, en fonction de son adresse de livraison. Il peut alors valider sa commande.

A l’issue de sa commande, l’utilisateur recroît par email un email de confirmation de commande qui constitue la validation définitive de celle-ci et :

(i)  récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,

(ii)  comporte les conditions générales applicables à la commande.

L’utilisateur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à̀ jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir les emails d’accusé réception, d’annulation et/ou de confirmation de sa commande. A défaut de réception de ceux-ci, l’Utilisateur doit contacter la Galerie PERSEPOLIS aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La Galerie PERSEPOLIS recommande à l’Utilisateur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès. 

6.3 Prix 

Les prix de vente des œuvres sont affichés sur le Site. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.

Les prix de vente des œuvres ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables, factures en supplément du prix des œuvres achetées. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué́ avant la validation de la commande par l’utilisateur.

Attention : Pour les livraisons vers les pays hors Union Européenne, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être factures à réception du colis par l’utilisateur, en sus du prix payé sur le Site. Ces droits et taxes, dont La Galerie PERSEPOLIS ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’utilisateur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Utilisateur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes. 

6.4 Modalités de paiement

La totalité́ du prix des œuvres est exigible à la commande et le paiement du prix peut s’effectuer de différentes manières

6.4.1. Le paiement par carte

Le paiement par carte est confié à la société STRIPE. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez STRIPE. Le Site ne stocke aucun numéro de carte.

Le traitement du paiement par STRIPE est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des utilisateurs.

Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par STRIPE. Dès acceptation du paiement, l’expédition de l’œuvre sera organisée.

6.4.2 Paiement Paypal

Si le client dispose d’un compte Paypal, il peut s’y connecter et effectuer directement le paiement d’un modèle ou d’un abonnement.

Le débit sur le compte Paypal du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Paypal. Dès acceptation du paiement, l’expédition de l’œuvre sera organisée.

6.4.3 Paiement par chèque

Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l’ordre de la Galerie PERSEPOLIS – BAT MBE 292, 122 Avenue maréchal de Saxe, 69003 LYON, France, accompagné du bon de commande préalablement imprimé depuis le Site.

En cas de paiement par chèque, l’œuvre commandée ne pourra être expédiée qu’à compter de l’encaissement du règlement par la Galerie PERSEPOLIS. Le délai moyen est de 3 à 5 jours ouvrés. Le client en sera informé par e-mail dès que l’expédition de l’œuvre sera organisée.

6.4.4 Paiement virement bancaire

Le paiement par virement doit être émis en euros à partir des coordonnées bancaires figurant sur le bon de commande.

En cas de paiement par virement, le produit commandé ne pourra être expédié qu’à compter de la bonne réception du montant par la Galerie PERSEPOLIS. Le délai moyen est de 3 à 5 jours ouvrés. Le client en sera informé par e-mail dès que l’expédition de l’œuvre sera organisée.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. 

La Galerie PERSEPOLIS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou toute livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site. Des pénalités d’un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés des notification du rejet de paiement bancaire. 

6.5 Réserve de propriété

La Galerie PERSEPOLIS conserve la propriété́ pleine et entière des œuvres qu’il a vendues jusqu’au parfait encaissement de leur prix. 

6.6 Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’utilisateur sur le bon de commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la Galerie PERSEPOLIS. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’utilisateur.

La Galerie PERSEPOLIS ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
L’utilisateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi la Galerie PERSEPOLIS, dans un délai de deux jours ouvrés.

L’utilisateur sera averti par mail de l’envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date indiquée dans le mail d’expédition, nous suggérons de vérifier auprès du transporteur que le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail.
Nous contacterons alors le transporteur pour ouvrir une enquête. Une enquête transporteur peut durer jusqu’à un certain nombre de jours à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai du nombre de jours stipulés dans l’enquête et que le transporteur considère le colis comme perdu, nous vous rembourserons l’intégralité́ des sommes payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura enté dénoncé.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, œuvre manquante par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature de l’utilisateur.
Dans le cas d’un envoi effectué par le transporteur, si le colis arrive ouvert ou endommagé, il est indispensable que l’utilisateur fasse établir par le livreur un « constat de spoliation » (constat 170) afin que la Galerie PERSEPOLIS puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.
L’utilisateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
L’utilisateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier. Toute réclamation parvenue hors délai ne pourra être prise en considération.

6.7 Erreurs de livraison – Produits non conformes

L’utilisateur devra formuler auprès de la Galerie PERSEPOLIS le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des œuvres en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
La formulation de cette réclamation auprès la Galerie PERSEPOLIS pourra être faite en nous contactant par courrier postal ou par email.
A réception de la réclamation, la Galerie PERSEPOLIS devra confirmer et communiquer son accord à l’utilisateur. Le retour d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’accord de la Galerie PERSEPOLIS selon la démarche présentée ci-dessus. 

Si l’accord est communiqué, la Galerie PERSEPOLIS s’engage à éditer un bon de retour qui sera envoyé à l’utilisateur par mail, sans que l’utilisateur ait aucun frais à engager.
Tout produit à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à la Galerie PERSEPOLIS dans son intégralité et dans l’état d’origine. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la Galerie PERSEPOLIS. Le bon de retour accordé devra figurer de façon visible sur l’emballage de retour.
Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

6.8 Droit de rétractation

La Galerie PERSEPOLIS respecte et accorde à l’utilisateur le délai légal de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande de l’utilisateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la Galerie PERSEPOLIS. Le produit devra être retourné via le transporteur choisit par le client avec accusé de réception et assurance couvrant l’intégralité de la valeur marchande des produits. Dans tous les cas le retour s’effectue aux risques de l’utilisateur.
La Galerie PERSEPOLIS recommande à l’utilisateur de surprotéger et utiliser de préférence les emballages d’origine de ses produits.
Tout produit qui aurait été abîmé ou retourné incomplet ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement intégral. La Galerie PERSEPOLIS se réserve le droit de rembourser les sommes qui lui semble être les plus justes en fonction de l’état de l’œuvre constaté à réception du retour et en rapport à la description initiale de l’œuvre sur son Site.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec complément bancaire, les frais de réexpédition restant à la charge de l’utilisateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Galerie PERSEPOLIS s’engage à rembourser l’utilisateur au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation, sauf retard justifié.

Si les œuvres ne sont toujours pas récupérées dans ce délai imparti, la Galerie PERSEPOLIS de réserve le droit de différer le remboursement jusqu’au jour de récupération des œuvres.

6.9 Garanties légales

Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande.
Le consommateur est expressément informé que la Galerie PERSEPOLIS n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut d’une œuvre, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l’utilisateur, sur la base des informations disponibles et en la possession de la galerie PERSEPOLIS.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’utilisateur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de la Galerie PERSEPOLIS est limitée à l’échange avec une œuvre de valeur équivalente ou au remboursement de l’œuvre non conforme ou affectée d’un vice.

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par une acceptation écrite de la Galerie PERSEPOLIS.  Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge de l’utilisateur.
Tous produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par la Galerie PERSEPOLIS.

6.10 Garantie exceptionnelle

La Galerie PERSEPOLIS s’engage d’autre part à respecter à la lettre la description de l’œuvre communiquée sur son Site et mettre en place une garantie exceptionnelle dont bénéficient l’ensemble des utilisateurs. S’il est en effet mentionné de la part d’un utilisateur qu’une œuvre ne respecte pas la description fournie sur le Site dans un délai de 30 jours calendaires suite à la réception de l’œuvre et que la preuve soumise à acceptation soit validée par la Galerie PERSEPOLIS, un remboursement intégral et immédiat, frais de transport compris, sera effectué dès que le transporteur aura confirmé la collecte pour le retour de l’œuvre.

L’utilisateur sera remboursé par re-crédit de son compte bancaire via une transaction sécurisée et le retour à la charge de la Galerie PERSEPOLIS.

6.11 Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

• Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre.
• L’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

7. Services fournis à titre gratuit

Les Services de la Galerie PERSEPOLIS sont fournis aux Utilisateurs à titre gratuit, les Utilisateurs n’ayant à̀ régler que le prix des œuvres et les frais de livraison. 

8. Obligations des Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à̀ respecter les obligations qui suivent.

• L’Utilisateur, s’il a la qualité́ de professionnel, est seul responsable de la mise en œuvre du droit de suite s’il décide de procéder ultérieurement à la revente de l’œuvre.
• L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité́ et de la mise à̀ jour des informations qu’il fournit à la Galerie PERSEPOLIS aux fins de mise en œuvre des Services, en particulier ses coordonnées.
• Lorsque l’Utilisateur a la possibilité́ de diffuser des contenus, quelle qu’en soit la nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’utilisateur pour l’identifier sur le Site, ci-après désignés ensemble : les « Contenus ») dans le cadre des Services. Il est seul responsable de ces contenus.
• Il garantit à la Galerie PERSEPOLIS qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus. Il s’engage à̀ ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité́ civile ou pénale de la Galerie PERSEPOLIS. L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : – des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, des contenus contrefaisants ou constituant un plagiat d’une œuvre déjà̀ existante,  des Contenus attentatoires à̀ l’image d’un tiers, des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.)
• Et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
• L’Utilisateur s’engage à̀ faire un usage strictement personnel du Site et des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
• L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

9. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les services aux fins suivantes

• L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité́ des tiers,
• L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité́ de nature à̀ nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité́ ou la sécurité́,

• L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale
• Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers
•  L’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont enté conçus.
• Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à̀ celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de la Galerie PERSEPOLIS.

Sont également strictement interdits : 

• Tous comportements de nature à̀ interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité́ des Services
• Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Galerie PERSEPOLIS
• Tous détournements des ressources système du Site
• Toutes actions de nature à̀ imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier
• Toutes atteintes aux mesures de sécurité́ et d’authentification
• Tous actes de nature à̀ porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Galerie PERSEPOLIS ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement 
• Tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

11. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Galerie PERSEPOLIS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• Suspendre l’accès au Site et aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé́,
• Supprimer son Compte,
• Supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site,
• Publier sur le Site tout message d’information que la Galerie PERSEPOLIS jugera utile,
• Avertir toute autorité́ concernée,
• Engager toute action judiciaire.

12. Responsabilité et garantie de la Galerie PERSÉPOLIS

La Galerie PERSEPOLIS s’engage à̀ fournir les œuvres et services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

La Galerie PERSEPOLIS s’engage à̀ procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité́ du Site. A ce titre, la Galerie PERSEPOLIS se réserve la faculté́ d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

De même, la Galerie PERSEPOLIS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à̀ des perturbations des réseaux de télécommunication.

En tout état de cause, la responsabilité́ susceptible d’être encourue par la Galerie PERSEPOLIS au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

13. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. …) exploités par la Galerie PERSEPOLIS au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété́ intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actent de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Galerie PERSEPOLIS le cas échéant, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

14. Données à caractère personnel

La Galerie PERSEPOLIS pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans les conditions générales d’utilisation, dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

15. Publicité

La Galerie PERSEPOLIS se réserve la faculté́ d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Galerie PERSEPOLIS sera seule juge.

16. Liens et sites tiers

La Galerie PERSEPOLIS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité́ technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.

La Galerie PERSEPOLIS n’endosse aucune responsabilité́ au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé́ qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Galerie PERSEPOLIS n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à̀ quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

17. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à la Galerie PERSEPOLIS par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

Cette désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la demande. Elle entraine la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

Lorsque la désinscription de l’Utilisateur est due à̀ son refus d’accepter la modification des présentes conditions générales telle que prévue à l’article 19, les conditions générales précédemment acceptes par l’Utilisateur lui resteront applicables jusqu’à̀ la date de prise d’effet de sa désinscription.

La Galerie PERSEPOLIS peut résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, sans avoir à̀ justifier de motif, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’une semaine.

18. Modifications

La Galerie PERSEPOLIS se réserve la faculté́ de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile ou, en tout état de cause, à travers un accès aux conditions générales de vente modifiées lors de toute passation de commande suivant l’entrée en vigueur de ces modifications.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire du Site selon les modalités prévues à l’article 18 et ne pas passer de commande.

Tout Utilisateur qui passe commande ou a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé́ avoir accepté́ ces modifications.

19. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

20. Médiation

L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à la Galerie PERSEPOLIS, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

21. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité́, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.